1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1469 du 27 novembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042586086
Texte parentLEGITEXT000043634533
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