RattachementChapitre Ier : Rémunération des élèves de l'Institut national du service public
IdentifiantLEGIARTI000047058919
Texte parentLEGITEXT000043634533
Référencearticle 3 du décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours pendant la durée de leur formation initiale dans cette école.
2. Son montant est fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.
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