RattachementChapitre Ier : Rémunération des élèves de l'Institut national du service public
IdentifiantLEGIARTI000047058915
Texte parentLEGITEXT000043634533
Référencearticle 5 du décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. Les élèves de l' Institut national du service public qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur formation initiale ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public remboursent la somme du montant du traitement mentionné à l'article 1er et des indemnités mentionnées aux articles 2 à 4 ainsi que les indemnités de stage qu'ils ont perçues au cours de leur formation intiale sauf s'ils en sont dispensés en tout ou partie par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du directeur de l' Institut national du service public.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.
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