RattachementChapitre II : Rémunération des stagiaires du cycle préparatoire au concours interne de l'Institut national du service public
IdentifiantLEGIARTI000047058908
Texte parentLEGITEXT000043634533
Référencearticle 8 du décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. I.-Le paiement de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est suspendu pendant la période au cours de laquelle le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.
2. II.-En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'école, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel la constatation en a été faite.
3. III.-Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne méconnaissant l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
4. Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l' Institut national du service public après avis des autorités pédagogiques compétentes.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.
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