RattachementChapitre III : Rémunération des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours
IdentifiantLEGIARTI000047058902
Texte parentLEGITEXT000043634533
Référencearticle 9 du décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. I.-Le stagiaire ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public en application du deuxième alinéa du II de l'article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus bénéficie de la rémunération mentionnée à l'article 6 dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.
2. II.-Une bourse peut également être attribuée au stagiaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire du troisième concours dans les conditions prévues aux articles 10 à 13.
3. III.-Pour l'application des I et II du présent article, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire ou, au plus tard, à la date d'entrée au cycle préparatoire.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.
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