Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1578 du 31 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041429831

Texte parentLEGITEXT000043634551

Référencearticle 2 du décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du mois de janvier 2020.

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