1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-793 du 14 septembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
IdentifiantLEGIARTI000037405084
Texte parentLEGITEXT000043634578
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