Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-346 du 17 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034225966
Texte parentLEGITEXT000043634589
Référencearticle 3 du décret n°2017-346 du 17 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
2. « ANNEXE
3. « LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET
4. «-corps des administrateurs civils ;
5. «-corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
6. «-corps des conseillers des affaires étrangères ;
7. «-corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;
8. «-corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
9. «-corps des membres de l'inspection générale des finances ;
10. «-corps des sous-préfets. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-979 du 25 août 1995 : art. Annexe
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