Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mars 2017.

TexteDécret n°2017-346 du 17 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034225968

Texte parentLEGITEXT000043634589

Référencearticle 4 du décret n°2017-346 du 17 mars 2017 (version du 20 mars 2017)Légifrance →

1. La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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