1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-362 du 25 mars 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 2016.
TexteDécret n°2016-362 du 25 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032298476
Texte parentLEGITEXT000043634608
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