1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-918 du 14 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028074756
Texte parentLEGITEXT000043634646
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