Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-804 du 4 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024315090
Texte parentLEGITEXT000043634662
Référencearticle 1 du décret n°2011-804 du 4 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susviséest modifié comme suit :
2. 1° Les 1° à 9° deviennent 2° à 10° ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
4. « 1° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 4
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