Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-804 du 4 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024315092
Texte parentLEGITEXT000043634662
Référencearticle 2 du décret n°2011-804 du 4 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 8° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 9° » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « les parlementaires mentionnés aux 4° et 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 5
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