Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-804 du 4 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024315080
Texte parentLEGITEXT000043634662
Référencearticle 3 du décret n°2011-804 du 4 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « au 7° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au 8° de l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 9
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