Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-804 du 4 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024315086
Texte parentLEGITEXT000043634662
Référencearticle 6 du décret n°2011-804 du 4 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article 6 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 5, art. 6
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