1. Les directeurs et adjoints en fonction à l' Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.
Décret n°2010-167 du 23 février 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2010-167 du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000043633940
Texte parentLEGITEXT000043634676
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