1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-167 du 23 février 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 février 2010.
TexteDécret n°2010-167 du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021866228
Texte parentLEGITEXT000043634676
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