1. A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er avant l'expiration du terme initialement fixé.
Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2010 au 30 septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-101 du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757296
Texte parentLEGITEXT000043634684
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