1. Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.
Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2010 au 30 septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-101 du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757298
Texte parentLEGITEXT000043634684
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.