Référencearticle 4 du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 (version du 30 janvier 2010)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de justice administrative
3. Art. R*133-2-1
4. II.- Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L. 133-7 et L. 133-8 du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R. * 133-2-1 du même code.A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.
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