Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-101 du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757290
Texte parentLEGITEXT000043634684
Référencearticle 5 du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au dernier alinéa de l'article R. * 134-1 du code de justice administrative une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé dans un emploi de directeur d'administration centrale ou un emploi au moins équivalent est pris en compte comme temps de service dans le premier échelon. »