Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2010-101 du 28 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021757292

Texte parentLEGITEXT000043634684

Référencearticle 6 du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le second alinéa de l'article R. * 133-9 du code de justice administrative est abrogé.

2. II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. * 135-8 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*133-9, art. R*135-8

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