Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n° 2008-15 du 4 janvier 2008

RattachementChapitre II Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000031459654

Texte parentLEGITEXT000043634703

Référencearticle 7 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

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