Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.

TexteDécret n° 2008-15 du 4 janvier 2008

RattachementChapitre II Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000017959134

Texte parentLEGITEXT000043634703

Référencearticle 8 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 (version du 6 janvier 2008)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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