Décret n°2006-1095 du 30 août 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteDécret n°2006-1095 du 30 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254505

Texte parentLEGITEXT000043634710

Référencearticle 3 du décret n°2006-1095 du 30 août 2006 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet au 1er juillet 2006.

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