Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-355 du 18 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240300
Texte parentLEGITEXT000043634716
Référencearticle 3 du décret n°2005-355 du 18 avril 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, le nombre : « sept » est remplacé par celui de : « six ».

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