Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-355 du 18 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240301
Texte parentLEGITEXT000043634716
Référencearticle 4 du décret n°2005-355 du 18 avril 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 7° ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006240301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.