1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 avril 2005.
TexteDécret n°2005-355 du 18 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240305
Texte parentLEGITEXT000043634716
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