Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-310 du 25 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239862
Texte parentLEGITEXT000043634718
Référencearticle 2 du décret n°2005-310 du 25 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 235-2 du code de justice administrative est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions définies par ce décret. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
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