Décret n°2005-310 du 25 mars 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-310 du 25 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239864
Texte parentLEGITEXT000043634718
Référencearticle 4 du décret n°2005-310 du 25 mars 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase de l'article R. 233-2 du code de justice administrative est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006239864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.