1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-310 du 25 mars 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 avril 2005.
TexteDécret n°2005-310 du 25 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239868
Texte parentLEGITEXT000043634718
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