Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-313 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229998
Texte parentLEGITEXT000043634722
Référencearticle 1 du décret n°2004-313 du 29 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 ou aux alinéas 2 à 6 de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
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