Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-733 du 31 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221964

Texte parentLEGITEXT000043634724

Référencearticle 2 du décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

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