Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-733 du 31 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221966

Texte parentLEGITEXT000043634724

Référencearticle 4 du décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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