1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567134
Texte parentLEGITEXT000043634728
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