Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 13 juillet 1990 susvisé, les mots : « troisième » et « quatrième » sont respectivement remplacés par les mots : « deuxième » et « troisième ».
Décret n°99-871 du 13 octobre 1999 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-871 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512881
Texte parentLEGITEXT000043634734
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