Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-871 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512875
Texte parentLEGITEXT000043634734
Référencearticle 5 du décret n°99-871 du 13 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze ». II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas suivants : « Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. « Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. »
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