Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-871 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512877
Texte parentLEGITEXT000043634734
Référencearticle 7 du décret n°99-871 du 13 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots : « diminuée de deux points » sont supprimés. Chapitre II Dispositions modifiant le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
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