Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-837 du 23 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512021
Texte parentLEGITEXT000043634736
Référencearticle 1 du décret n°99-837 du 23 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susvisé est ainsi complété : « - soit dans une juridiction de l'ordre judiciaire, dans le respect des dispositions du chapitre V ter de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
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