Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1199 du 24 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509485
Texte parentLEGITEXT000043634738
Référencearticle 1 du décret n°98-1199 du 24 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé, après les mots : « toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, » sont ajoutés les mots : « ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination ».
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