Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1199 du 24 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509486
Texte parentLEGITEXT000043634738
Référencearticle 2 du décret n°98-1199 du 24 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - L'article 1er est abrogé ; II. - L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. - Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours interne ou du troisième concours. » III. - L'article 3 est ainsi rédigé : «
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