1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1199 du 24 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509484
Texte parentLEGITEXT000043634738
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