1. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1250 du 28 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006542127
Texte parentLEGITEXT000043634742
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