1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-63 du 15 janvier 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1992.
TexteDécret n°92-63 du 15 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006439726
Texte parentLEGITEXT000043634748
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