Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret no 86-248 du 24 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves en cours de scolarité et aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration en position d'activité dans un corps recruté directement par la voie de cette école qui, avant d'accéder à cette dernière, ont pendant huit ans: <<1o Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale, en position d'activité ou de détachement; <<2o Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale; <<3o Exercé des activités ou mandats au sens de l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990. <<Une même période ne peut être prise en compte que pour l'une des catégories de services mentionnées ci-dessus. <<Les services accomplis au titre des 1o ou 2o sont décomptés pour les quatre tiers de leur durée lorsqu'ils ont été accomplis dans des emplois classés en catégorie A par application de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou assimilés à ces emplois dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.>>