Décret n°91-433 du 13 mai 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 1991.

TexteDécret n°91-433 du 13 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006461290

Texte parentLEGITEXT000043634750

Référencearticle 2 du décret n°91-433 du 13 mai 1991 (version du 15 mai 1991)Légifrance →

1. Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.

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