1. Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.
Décret n°91-433 du 13 mai 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°91-433 du 13 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000043634296
Texte parentLEGITEXT000043634750
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