1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-269 du 12 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1991.
TexteDécret n°91-269 du 12 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461079
Texte parentLEGITEXT000043634752
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