Arrêté du 31 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 31 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043637556

Texte parentLEGITEXT000043637551

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

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