1. Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité fixé en annexe à l'arrêté du 29 décembre 2015 précité, est adapté comme suit :
2. 1. Procédure civile et prud'homale :
3. A. - La procédure civile
4. (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.)
5. - les principes directeurs du procès :
6. - l'action ;
7. - la procédure devant les tribunaux :
8. - les dispositions générales ;
9. - la compétence territoriale ;
10. - l'introduction des instances :
11. - la demande en justice ;
12. - le déroulement de l'instance :
13. - les moyens de défense ;
14. - le renvoi ;
15. - la médiation ;
16. - l'administration judiciaire de la preuve ;
17. - l'intervention, l'abstention, la récusation ;
18. - les incidents d'instance ;
19. - la représentation et l'assistance en justice ;
20. - le ministère public ;
21. - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
22. - l'exécution des jugements et arrêts ;
23. - les voies de recours ;
24. - les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ;
25. - les frais et dépens et dommages et intérêts ;
26. - la juridiction d'appel.
27. B. - La procédure devant les juridictions du travail
28. (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.)
29. - la compétence territoriale ;
30. - la compétence d'attribution ;
31. - la saisine du tribunal du travail ;
32. - la recevabilité des demandes ;
33. - la comparution, l'assistance et la représentation des parties ;
34. - la tentative de conciliation ;
35. - l'instruction devant le tribunal du travail ;
36. - le jugement ;
37. - l'exécution des jugements ;
38. - les voies de recours ;
39. - le référé.
40. 2. Procédure pénale :
41. Programme fixé au point 2 de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé.